Les entreprises soumises au devoir de vigilance dans le radar des ONG

Les grandes entreprises appliquent-elles la loi sur le devoir de vigilance ? Ont-elles publié leur plan de vigilance ? Pour répondre à ces questions et s’assurer de la mise en œuvre d’une loi pour laquelle nous nous sommes battus, nous lançons un site Internet www.plan-vigilance.org rassemblant toutes les données disponibles sur l’application de la loi

En mars 2017, la France adoptait la loi pionnière sur le devoir de vigilance des multinationales. Avec cette loi, les grandes entreprises françaises sont désormais obligées d’identifier et de prévenir les risques que leurs activités font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement. Mais deux ans après son adoption, nous constatons que le gouvernement n’a mis en place aucune instance de contrôle pour s’assurer que ces multinationales répondent à leurs obligations légales. En cause : l’incapacité de l’Etat à établir une liste des entreprises concernées et, de fait, faire appliquer la loi. Le CCFD-Terre Solidaire, avec Sherpa, a donc fait appel à des spécialistes dans l’analyse des données, la coopérative Datactivist, afin de créer cette liste en s’appuyant sur des informations publiques et financières de référence (Infogreffe, Sirene, Orbis…). Les entreprises identifiées ont été répertoriées sur le site de suivi citoyen plan-vigilance.org, lancé pour l’occasion. Sa vocation est de devenir un outil permettant aux syndicats, aux associations et à toute partie prenante d’avoir accès aux plans de vigilance et de compléter la liste afin de s’assurer que les grandes entreprises françaises respectent leur devoir de vigilance. La loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde un devoir de vigilance sur leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Ces entreprises ont l’obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques qu’elles font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement.

Quelles sont les entreprises concernées par la loi ?

Durant les débats parlementaires, aucune liste officielle des entreprises visées n’a été rendue publique. Le Sénat disposait d’une étude évoquant un chiffre de « 146 à 243 entreprises », sans fournir d’informations complémentaires. Une fois la loi adoptée, cette incertitude a perduré, et aucune instance de contrôle n’a été mise en place pour faire appliquer la loi. Malgré nos interpellations aux côtés de parlementaires, de syndicats et de journalistes, le gouvernement ne nous a jamais fourni les informations nécessaires à l’identification des entreprises concernées. Afin de pallier à ce manque de transparence, nous avons décidé de mener cette étude en répondant à plusieurs objectifs :

• Analyser les bases de données publiques existantes afin d’identifier et constituer une première liste des entreprises soumises à la loi ;

• Rendre accessible les plans de vigilance publiés ;

• Permettre un contrôle citoyen sur la mise en œuvre par ces entreprises de leurs exigences légales.

L’analyse de Datactivist a établi trois listes d’entreprises après avoir examiné différentes bases de données publiques et financières de référence : Infogreffe, SIRENE et Orbis. Nous avons ensuite établi une quatrième liste en compilant les entreprises ayant reconnu être soumises à la loi ou ayant publié un plan de vigilance en 2018. Cette démarche nous permet d’établir une première liste non-exhaustive de 237 sociétés qui semblent soumises à la loi sur le devoir de vigilance et de constater que 59 d’entre elles n’ont pas, à notre connaissance, publié de plan de vigilance. Ce travail de recherche nous permet également de relever les insuffisances des bases de données publiques sur les entreprises. En effet, l’opacité des données ne permet pas de garantir le caractère exhaustif d’une liste d’entreprises soumises au devoir de vigilance, par la loi française.

Comment s’assurer que les entreprises visées établissent, publient et mettent en œuvre un plan de vigilance ?

Pour veiller à la bonne application de la loi sur le devoir de vigilance, nous demandons aux pouvoirs publics de : 1. Etablir, publier et mettre à jour la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance 2. Rendre accessible l’ensemble des plans de vigilance sur une base de donnée publique 3. Renforcer les exigences de transparence afin de rendre plus accessibles les données financières et extra-financières sur les entreprises La loi sur le devoir de vigilance est le fruit d’un long combat de la société civile pour rendre les entreprises redevables de leurs actes devant la justice. Ce combat est également européen et mondial : l’Union européenne étudie la possibilité d’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance et des négociations sont en cours aux Nations Unies pour établir un traité international relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains. Participez, vous aussi, au renforcement de la loi sur le devoir de vigilance en relayant largement l’initiative et l’adresse du site auprès des parlementaires, des syndicats, des associations et de toute partie prenante. Invitez-les à compléter cette liste pour nous assurer, ensemble, que les grandes entreprises françaises se conforment bien à leur devoir de vigilance. Les citoyens sont les forces du changement ! Télécharger le document de synthèse : ccfd_radar_de_la_vigilance_260619_v8.pdf Télécharger le rapport méthodologique : ccfd_radar_de_la_vigilance_rapport_v6_260619.pdf Pour aller plus loin : Pétition : Mobilisons-nous contre l’impunité des multinationales Rapport « La vigilance au menu » : 5 risques humains et environnementaux à identifier par l’agro-industrie

Documents joints

ccfd_radar_de_la_vigilance_260619_v8.pdf

ccfd_radar_de_la_vigilance_rapport_v6_260619.pdf