Loi Canfin sur le développement : rendez-vous au Sénat

Grâce à la mobilisation importante des députés, l’essentiel des débats a porté sur les enjeux de responsabilité sociale, fiscale et environnementale des multinationales et la lutte contre les flux financiers illicites dans les pays en développement, questions prioritaires pour le développement selon le CCFD-Terre Solidaire. Ces grands principes sont maintenant inscrits dans la loi. Cependant le gouvernement a fait barrage à toute mesure contraignante.

Trop peu présents dans le texte initial, ces défis majeurs ont été ajoutés, grâce à la ténacité de députés de la majorité. Des principes tels que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la transparence comptable pays par pays et la nécessité pour l’AFD de renforcer les règles qu’elle exige de la part des entreprises qu’elle finance, sont maintenant inscrits dans cette loi. Ce sont des avancées notables par rapport au projet de loi initial.

Mais les travaux ont déraillé au moment de la formulation de mesures concrètes et contraignantes. Le gouvernement s’est en effet opposé à la proposition d’introduire, au niveau du groupe AFD une obligation de reporting comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises qui bénéficient de son soutien financier. Après d’âpres débats, il a finalement été décidé de conserver l’idée mais d’attendre l’évolution de la législation européenne pour sa mise en œuvre, comme ce fut le cas pour la loi bancaire.

« Les associations comptaient beaucoup sur la loi Canfin pour faire progresser cette mesure de transparence et nous attendions du gouvernement qu’il s’attache à promouvoir l’exemplarité des opérations financées par le groupe AFD en matière de prévention de l’évasion fiscale. Les députés ont cédé face à la pression du gouvernement, nous espérons que les sénateurs mèneront cette bataille jusqu’au bout », déclare Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer financement du développement.

Le même sort a été réservé au devoir de vigilance des sociétés mères à l’égard de leurs filiales et sous-traitants. Si le principe a été inscrit, ce qui constitue une avancée, il se limite à affirmer que les entreprises doivent identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits de l’Homme dont elles sont responsables, sans l’assortir d’aucune contrainte.

Le gouvernement a ainsi systématiquement donné un avis défavorable aux amendements visant à renforcer la responsabilité juridique des multinationales, renvoyant la question à un hypothétique avis de la Plateforme d’actions globales pour la RSE, instaurée par le Premier ministre en juillet dernier. Instance multipartite, la Plateforme est par nature un espace où se confrontent des visions trop divergentes. Il semble donc peu probable, voire impossible, qu’elle s’exprime sur un tel sujet.

« A chaque fois que le débat a porté sur des obligations vis-à-vis des grandes multinationales françaises, le gouvernement s’est réfugié derrière la nécessité d’une consultation des acteurs concernés par les mesures. Or l’urgence de la situation dans les pays pauvres ne peut pas attendre le feu vert des multinationales sur le renforcement des règles auxquelles elles devraient être soumises pour garantir le respect des droits humains », déplore Antonio Manganella, chargé de plaidoyer Responsabilité sociale des multinationales.

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