Loi sur le devoir de vigilance : trois ans après, où en est son application?

Trois après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, le combat continue pour son application.
Il reste du chemin à faire pour que la loi atteigne son objectif de prévention humaine et environnementale vis à vis des grandes entreprises et que les victimes puissent obtenir réparation.

Au lendemain de l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza qui a entrainé la mort de plus d’un millier de salariés (24 avril 2013), l’opinion publique, sous le choc, a réclamé que les entreprises multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée.
Le 27 mars 2017, sous la pression de la société civile, la France adoptait « la loi relative au devoir de vigilance » portée par 3 parlementaires, des syndicats et ONG (dont le CCFD-Terre Solidaire).
Cette loi, unique au monde, marque une étape historique. Avec cette loi, la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux constitue désormais une obligation légale pour les grandes entreprises françaises.

3 ans après la loi sur le devoir de vigilance, où en est-on ?

Deux ans après l’adoption de la loi, une coalition de plus de 200 associations, syndicats, et mouvements sociaux européens, dont fait partie le CCFD-Terre Solidaire, réunis en faveur d’une régulation contraignante des entreprises, a lancé une pétition sous la bannière « Stop Impunité ».

Nommée « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » cette pétition souligne que la pression citoyenne est forte pour que l’Union européenne et ses Etats membres adoptent des normes contraignantes à l’égard des multinationales opérant sur leur sol.

Depuis, nous observons que si aucun pays n’a encore adopté de loi équivalente, les membres de l’UE restent dans une dynamique positive et continuent les négociations.

Cependant nos organisations font le constat, dans un rapport commun, que la loi n’est peu ou pas appliquée : les premiers plans de vigilance sont, pour la plupart, inexistants ou incomplets.

En février 2020, le Conseil Général de l’Economie a d’ailleurs rendu un rapport au ministre de l’Economie et des Finances. Dans cette analyse il indique que si cette loi ambitieuse est souvent citée en exemple, il existe une très grande disparité dans son application.

Ce que nous demandons :

Une réelle application de la loi sur le devoir de vigilance afin qu’elle atteigne son objectif de prévention et permette aux victimes d’obtenir réparation.

Depuis 3 ans, nos organisations ne relâchent pas la pression ! Cette loi est le fruit d’un long combat que nous portons avec des syndicats, des associations partenaires [[ActionAid France
Amis de la Terre France
Amnesty International France
CCFD-Terre Solidaire
CFDT
CFTC
CGT
Collectif Ethique sur l’étiquette
Sherpa]] et des élus engagés.

Elle est aujourd’hui citée comme modèle par de nombreux États et fait figure d’exemple au niveau international à l’ONU. Nous demandons aux pouvoirs publics et aux parlementaires de veiller au suivi et à la bonne application de la loi sur le devoir de vigilance.

En l’absence d’un dispositif de suivi de la loi par l’État, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont également lancé un site, plan-vigilance.org, afin de recenser les entreprises soumises au devoir de vigilance et permettre à chacun d’accéder facilement aux plans de vigilance publiés par les entreprises concernées.

L’extension de la loi sur le devoir de vigilance au niveau européen

Pour aller plus loin, tout comme le Conseil Général de l’Economie le recommande dans son rapport, nous appelons à élargir le devoir de vigilance aux niveaux européen et international.

En effet, si les Pays Bas viennent de se doter d’une loi relative au devoir de vigilance des entreprises sur le travail des enfants, aucun autre Etat que la France ne dispose d’un cadre législatif aussi ambitieux en la matière.

Cette loi est en train de devenir une référence pour un certain nombre de pays qui ont commencé à discuter l’adoption de textes similaires. Des eurodéputés viennent de constituer un groupe de travail trans-partisan pour porter le sujet, et la Commission européenne vient de publier une étude plaidant pour l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance.

Nos organisations soutiennent cette exigence internationale afin que toute entreprise soit redevable des impacts sociaux et environnementaux de son activité, partout dans le monde.

La ratification d’un traité Onusien

Un projet de traité international sur la responsabilité juridique des multinationales en matière de respect des droits humains est en négociation à l’ONU.

Il prévoit l’adoption de règles contraignantes, indispensables pour mettre un terme à l’impunité des multinationales et protéger les droits humains et l’environnement.

Si la France est favorable à ce traité, l’Union européenne est restée silencieuse durant cette semaine de négociation, alors qu’elle participait, au même moment, à une négociation internationale en vue de la création d’un tribunal d’exception pour les entreprises.

La création d’une administration indépendante

Aujourd’hui, il nous semble nécessaire de créer une administration indépendante qui puisse publier la liste des entreprises concernées, mettre les plans de vigilance à disposition du public et sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de publication.

La révocation des clauses d’arbitrage investisseur-état (ISDS) dans les accords de commerce et d’investissement

En 2019 nous nous sommes mobilisés face au scandale des tribunaux d’arbitrage internationaux qui garantissent un système de justice à la carte aux multinationales. Aujourd’hui ils accordent encore trop de pouvoir et d’avantages aux multinationales, alors qu’elles ne sont pas redevables des atteintes à l’environnement et aux droits humains.

L’ISDS [[abréviation en anglais de « Règlement des différends entre investisseurs et États »]] permet aux multinationales d’attaquer les États et réclamer des millions — voire des milliards — d’euros de compensation lorsque des décisions publiques viennent menacer leurs profits. Ce mécanisme est intégré dans plus de 3.400 accords de commerce et d’investissement.

Peu connu du grand public avant les mobilisations contre le TAFTA et le CETA en 2015, ce système, tout d’abord peu usité, est devenu un levier de lobbying très puissant pour les multinationales.

Sans surprise, les pays émergents et en développement sont les premières cibles de ces attaques.
Celles-ci interviennent souvent en réaction à des politiques sociales, de santé publique de lutte contre le changement climatique ou de protection de l’environnement.

De par son effet dissuasif sur les politiques publiques, l’arbitrage entre investisseurs et Etats représente une menace, non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et les droits humains.

Les prochains rendez-vous autour de loi sur le devoir de vigilance

Décision de la Cour d’Appel dans le dossier Total / Ouganda
Assigné par les Amis de la Terre, Survie et quatre associations ougandaises pour non-respect de son devoir de vigilance, le groupe pétrolier est accusé de mener en Ouganda un projet aux impacts désastreux pour les populations locales et la biodiversité, dans le parc naturel des Murchison Falls, au cœur de la région des Grands Lacs.
Un cas d’école à suivre de près.

24 avril 2020 : 7ème anniversaire du Rana Plaza
Cet événement tragique a été à l’origine d’une mobilisation internationale sans précédent. Membre fondateur du collectif Ethique sur l’étiquette, le CCFD-Terre Solidaire participe chaque année aux actions de mobilisation.

Mise à jour du site « radar devoir de vigilance »
Associé à Sherpa, le CCFD-Terre Solidaire publiera une mise à jour du site https://plan-vigilance.org/ mis en ligne lors de sa campagne #reprenonslepouvoir. Cette interface ayant pour objectif d’identifier les entreprises soumises à la loi.

Octobre 2020 : nouveau round de négociations en vue de l’adoption d’un traité ONU à Genève