Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance?
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017 et est entrée en vigueur sans délai.
Les premiers plans de vigilance devront être publiés en 2018, concomitamment aux rapports annuels correspondant à l’exercice 2017, soit au premier semestre. La première année, l’obligation de publication ne concernera que le contenu du plan et non, bien entendu, le compte-rendu de sa mise en œuvre.
Les premières actions en justice seront possibles à compter de la publication du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire en 2019.
Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France
, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE
Partager cet article
A la une
Toutes les actualités
J'ai 1 minute
Partagez et relayez nos informations et nos combats. S’informer, c’est déjà agir.
Je m'informe
J’ai 5 minutes
Contribuez directement à nos actions de solidarité internationale grâce à un don.
Je donne
J’ai plus de temps
S'engager au CCFD-Terre Solidaire, c'est agir pour un monde plus juste ! Devenez bénévole.
Je m'engage
