Quelles obligations crée la loi sur le devoir de vigilance?

Les entreprises visées par la loi ont désormais l’obligation légale d’établir, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance. Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

Les plans de vigilance et les rapports sur leur mise en œuvre au cours de l’année antérieure doivent être rendus publics et inclus dans le rapport annuel des sociétés.

Conformément à l’Article 1 de la loi, qui crée un nouvel article (Art. L. 225-102-4) dans le Code de commerce français, le plan de vigilance doit comprendre les mesures suivantes :

1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3. Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Bien qu’un décret en Conseil d’État puisse préciser le contenu du plan et les modalités de son élaboration et de sa mise en œuvre, il est important de noter que ce décret est facultatif, la loi s’applique donc déjà, même en l’absence d’un décret.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France
, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE