Une étape importante dans la prévention des atteintes au droits humains et à l’environnement par les multinationales

La loi française relative au devoir de vigilance des multinationales crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant non seulement de leurs propres activités, mais aussi de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

Les sociétés visées par la loi évalueront et traiteront les risques d’atteintes graves aux personnes et à l’environnement dans le cadre de plans de vigilance annuels et publics adossés au rapport financier et extra-financier annuels.

Avec cette nouvelle loi, les personnes justifiant d’un intérêt à agir, telles que des associations de défense des droits humains, de l’environnement, ou des syndicats, et bien sûr les individu.e.s et les communautés directement impactées, sont en droit de demander des comptes aux multinationales concernées, dont la responsabilité pourra être engagée devant le juge.

La loi s’inspire en partie des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (UNGP), normes volontaires adoptées à l’unanimité en 2011 par les États au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. En effet, selon le premier pilier de ces principes, l’État a une obligation de protéger les droits humains lorsque des tiers, y compris des sociétés, y portent atteinte. Les Principes directeurs précisent que

« les États devraient envisager tout l’éventail des mesures de prévention et de réparation autorisées, y compris les politiques, les lois, les règles et les procédures judiciaires pour remplir leur devoir de punir les auteurs de violations et permettre des mesures de réparations ».

Cette loi française constitue une première mondiale.

Avant elle, aucune autre loi n’avait créé d’obligation contraignante aussi vaste des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis des activités de leur groupe de sociétés (filiales, sociétés contrôlées), et de leur chaîne de valeur (sous-traitants, fournisseurs), en France comme à l’étranger.
Cela constitue une avancée majeure pour lever le voile de l’autonomie de la personnalité juridique[[En France, comme dans quasiment tous les pays du monde, un « groupe de sociétés » n’a pas d’existence juridique. Chacune des sociétés qui le composent est une entité juridiquement distincte – une personnalité morale distincte – qui dispose d’une autonomie juridique.
Ainsi, chaque société d’un groupe est responsable de ses actes, mais la société mère n’est pas responsable pour les actes de ses filiales même s’il existe des liens économiques et de contrôle évidents entre une société mère et ses filiales. L’autonomie de la personnalité juridique des sociétés d’un même groupe constitue un « voile » entre la société mère et ses filiales qui empêche d’engager la responsabilité de la société mère pour les actes de ces dernières. S’agissant des relations entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, la problématique est identique, mais la définition juridique du lien est différente.]], alors que les maisons-mères et sociétés donneuses d’ordre parvenaient à échapper à leurs responsabilités en usant de la complexité de leurs structures juridiques et de leurs chaînes d’approvisionnement, comme ont pu le montrer des cas emblématiques comme la catastrophe du Bhopal en Inde, la marée noire permanente dans le delta du Niger au Nigeria, ou encore l’explosion de l’usine AZF en France, et plus récemment l’effondrement des usines textiles du Rana Plaza au Bangladesh.

Cette loi est une victoire importante aussi dans un contexte mondial où jusqu’ici dominaient les normes volontaires et l’autorégulation des entreprises, censées garantir le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales. Ces dernières se sont révélées largement insuffisantes et ont parfois ralenti les initiatives visant à construire des cadres contraignants.
Cette loi devrait donc permettre de garantir une meilleure prévention des impacts négatifs des activités des sociétés multinationales.

Aider les victimes à avoir accès à la justice

Par ailleurs, elle devrait également aider les victimes de dommages à surmonter certains des obstacles auxquels elles sont confrontées pour avoir accès à la justice et obtenir réparation.
La loi exige des sociétés qu’elles identifient les principaux risques d’atteintes graves, qu’ils soient liés à leurs activités, à celles du groupe ou à celles de leurs partenaires commerciaux, et qu’elles prennent des mesures pour les prévenir ainsi que pour les atténuer.
Les victimes pourront donc s’appuyer sur les éléments publiés dans le plan de vigilance pour faire valoir qu’une multinationale pourrait avoir évité la survenance de dommages et qu’elle n’a pas adopté ou mis en œuvre les mesures appropriées pour les prévenir.

Le fait d’instaurer légalement une obligation de vigilance pour les entreprises en matière de droits humains devrait contribuer à donner progressivement la priorité aux risques pour les personnes et l’environnement plutôt qu’aux profits pour les entreprises.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France
, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE