Banques et paradis fiscaux : « Mesdames et Messieurs les députés, encore un effort ! »

Il faut exiger des banques qu’elles publient leurs bénéfices et leurs impôts par pays

En obligeant les banques à donner quelques informations sur leur présence dans chaque pays (filiales, chiffre d’affaire, effectifs), la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a mis un pied dans la porte. Mais si les députés veulent vraiment mettre à jour les stratégies d’évitement fiscal, il leur faut exiger des banques qu’elles publient leurs bénéfices et leurs impôts par pays. C’est l’enjeu du débat qui s’ouvre aujourd’hui.

La Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires juge encourageant l’amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 6 février 2013, qui oblige les banques à dévoiler leur présence, leur chiffre d’affaires et leurs effectifs pays par pays. Pour la première fois, les députés reconnaissent qu’établir une nouvelle liste de paradis fiscaux, exercice éminemment diplomatique, ne suffirait pas à combattre efficacement les trésors d’imagination déployés par les entreprises multinationales pour échapper à l’impôt. Pour la première fois, la charge de la preuve est inversée : il reviendra aux banques de s’expliquer sur leur présence dans chacun de leurs pays d’implantation, que celui-ci soit ou non reconnu comme un paradis fiscal.

A partir de ce jour (12 février 2013), la loi bancaire est débattue en séance plénière à l’Assemblée nationale. Les associations et syndicats mobilisés contre les paradis fiscaux attendent désormais des députés, non seulement, qu’ils défendent l’amendement adopté, face au lobby bancaire, mais surtout qu’ils le renforcent. Car pour véritablement prévenir et traquer l’évasion fiscale, il manque deux informations clés : les bénéfices perçus et les impôts versés dans chaque pays. C’est grâce à ces données que l’on pourra mettre à jour et dissuader la délocalisation artificielle des profits dans les pays à faible fiscalité, à l’origine du pillage des ressources publiques au Nord comme au Sud.

Plusieurs députés, emmenés notamment par Dominique Potier (PS) et Eric Alauzet (EELV), ont déposé des amendements en ce sens. Pierre Moscovici n’y semble guère favorable, bien que ce soit une promesse du candidat François Hollande[[Courrier de François Hollande au CCFD-Terre Solidaire, le 5 avril 2012 : « C’est pourquoi je suis favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité (…). »]]. Les banques elles non plus ne manqueront pas de s’élever contre ces propositions, invoquant le fait que ce serait trahir des secrets commerciaux. Comme si toutes les banques ne savaient pas que le Luxembourg était le paradis des holdings, les Bermudes celui des captives d’assurances et les Îles Caïmans, le spécialiste du leasing et des hedge funds ! Mais pourquoi certaines[[Par ex., Société générale, Natixis, Crédit agricole.]] publient-elles déjà partiellement ces informations par filiale ?

La bataille qui s’engage aujourd’hui dans l’Hémicycle s’annonce rude. Derrière les organisations de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, ce sont des millions de citoyens qui attendent que prévale la justice fiscale et la transparence financière sur les intérêts de quelques-uns. Les députés ont une occasion unique de ne pas les décevoir.

Une action est organisée à l’initiative des collectifs « Sauvons les Riches », « Roosevelt 2012 » et « Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires » le mercredi 13 février à 12h30 devant l’Assemblée nationale (Rdv place Edouard Herriot, M° Assemblée nationale). La Brigade Antiterrorisme Financier (BAF) recrutera des députés volontaires pour réguler les banques. Opportunités photos, vidéos et interviews.

Contact :
CCFD-Terre Solidaire
Karine Appy
01 44 82 80 67- 06 66 12 33 02