Fin de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale à l’Assemblée Nationale (Communiqué)

Communiqué conjoint : Anticor, ATTAC, CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, Sherpa, Syndicat de la Magistrature

L’Assemblée a terminé ce mercredi 19 septembre l’examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale. Modeste dans son ambition, le texte propose quelques avancées avec notamment l’aménagement du « verrou de Bercy », mais il introduit dans le même temps une nouvelle procédure dérogatoire pour les entreprises fraudeuses, tandis que l’évasion fiscale reste un angle mort du texte.

Le vote de l’ensemble de la loi aura lieu le mardi 26 septembre après les questions au gouvernement.

« L’aménagement du « verrou de Bercy » est un vrai pas en avant : avec les critères inscrits dans la loi, les fraudes les plus graves pourront enfin faire l’objet de poursuites judiciaires. Cependant, la justice ne pourra toujours pas poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pour tous les autres délits. Il est regrettable que les député-e-s aient renoncé à aller jusqu’au bout pour mettre fin à cette exception française », déclare Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France.

« Il est déplorable qu’en parallèle de l’ouverture du « verrou de Bercy », ce projet de loi introduise une nouvelle forme de justice dérogatoire pour les grandes entreprises fraudeuses. Avec l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, elles pourront accepter de payer une amende en échange d’une extinction des poursuites et sans reconnaissance de culpabilité. Ce mécanisme non dissuasif instaure une justice à deux vitesses, qui permettra aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence », ajoute Laura Rousseau, Responsable du pôle flux financiers illicites à Sherpa.

« Ce projet de loi ne s’est pas attaqué aux enjeux d’évasion fiscale. La transposition de la « liste noire » européenne des paradis fiscaux n’est qu’une mesure de façade, qui plus est hypocrite, car elle exclut d’office les pays européens, dont certains paradis fiscaux les plus importants comme l’Irlande ou le Luxembourg, tandis que la Namibie rejoindra la liste française. Qui a déjà entendu parler de la Namibie dans les montages d’évasion fiscale ? », conclut Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer Financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

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