Le Forum Citoyen pour la RSE dépose un recours gracieux auprès du Premier Ministre

Article 225 du Grenelle II : le décret d’application trahit l’esprit du Grenelle

Le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (FCRSE) a déposé, avec le soutien de l’association de juristes SHERPA, le 19 juin un recours gracieux auprès du Premier Ministre à l’encontre du décret du 24 avril 2012 relatif aux « obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », car il entre en contradiction avec l’objectif même de la loi.

Le FCRSE demande que le décret d’application, introduit malgré deux avis défavorables du Conseil d’État, soit modifié afin de répondre pleinement aux enjeux majeurs de la responsabilité des entreprises et de permettre de mesurer rigoureusement les impacts sociaux et environnementaux des entreprises, à l’aide d’indicateurs pertinents.

Alors même que le Grenelle II a été conçu pour améliorer la loi NRE de 2001, le décret d’application marque un recul. Dans la lettre adressée au Premier Ministre, le FCRSE et ses membres soulèvent quatre points essentiels :

– Le décret prévoit une double liste d’indicateurs, plus ou moins contraignants selon que l’entreprise est cotée ou non. Dans la mesure où nombre de grandes entreprises ne sont pas cotées en bourse, cette division n’est pas pertinente et provoque une distorsion de la concurrence entre entreprises cotées et non cotées d’un même secteur. Ce déséquilibre risque en outre d’inciter les entreprises auxquelles sont imposées les indicateurs les plus exigeants à ne pas dévoiler certaines informations non-obligatoires pour leur concurrentes, de ralentir la diffusion des pratiques de transparence dans les chaînes d’approvisionnement (fournisseurs et sous-traitants) et de limiter les possibilité de comparaison des entreprises par les parties prenantes.

– Certains indicateurs sociaux ne sont plus visibles. La distinction entre emploi à durée déterminée et indéterminée ne figure plus, de même que les informations concernant les plans de sauvegarde de l’emploi ou que les critères de rémunération des cadres dirigeants.

– La loi Warsmann a supprimé l’obligation pour les filiales de publier des informations quant à l’impact social et environnemental de leurs activités, alors que la plupart des violations sont justement commises au niveau des filiales d’entreprises françaises à l’étranger.

– Enfin, l’application de l’article 225 du Grenelle II a encore été différée d’un an.

Pour ces raisons, les membres du Forum Citoyen pour la RSE appellent le Premier Ministre à procéder aux modifications nécessaires pour que le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 reflète les objectifs du Grenelle de l’environnement et réponde aux attentes exprimées par les parties prenantes.

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Véronique de La Martinière
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Le FCRSE est la plateforme française réunissant les acteurs de la société civile œuvrant pour une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la conduite des activités économiques des entreprises françaises. Né en 2004, le FCRSE a pour objectif de favoriser l’émergence d’un contrôle démocratique sur les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de l’activité des entreprises. Le FCRSE milite en faveur d’une responsabilité effective des sociétés mères pour les dommages causées par leurs filiales en France ou à l’étranger, un accès à la justice pour les victimes dans les pays du Sud et un reporting extra-financier pertinent.

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