Réponses des candidats Front de Gauche

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

2ème proposition
Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse :
« En matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales, notre constat est similaire au votre : il n’y a jamais eu autant d’argent dans les paradis fiscaux. Ainsi, 8% du patrimoine financier mondial des entreprises et des ménages (soit environ 6 000 Mds de dollars) s’y trouve caché, dont 40% (presque 3 000 milliards d’euros) appartiennent à des européens. Nous regrettons que l’action du G20 n’ait eu aucune utilité jusqu’à présent dans la lutte contre les paradis fiscaux. Total profite ainsi du dumping fiscal pratiqué au sein même de l’Union européenne. Le groupe s’apprête à délocaliser la gestion trésorerie de 13 milliards d’euros à Londres, qui offre des conditions avantageuses aux entreprises. Si l’entreprise réalise 90% de son chiffre d’affaires à l’étranger, principalement via ses sites de production de pétrole brut, elle profite également des normes comptables et de la mondialisation pour optimiser ces résultats et limiter sa contribution aux recettes de l’État français.
Nous rejoignons ici votre première proposition sur cette question, à savoir « l’exigence d’une transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus et la publication de ces informations ». Nous proposons ainsi un plan de lutte drastique contre ce fléau en Europe. Il s’agit d’abord d’interdire les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux et d’obliger les particuliers et les multinationales à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent, sous peine de sanctions fiscales. La transparence financière doit être la règle. Ainsi, la construction d’un registre financier global pour l’identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés écran nous semble de première importance. Les paradis fiscaux ainsi que les grandes institutions financières doivent être contraints de publier chaque année le montant exact des fortunes qu’ils gèrent et de lever le secret bancaire. L’obligation pour les banques de publier un reporting pays par pays doit devenir la règle, afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont implantées. Nous défendons enfin l’obligation pour les multinationales de publier leurs prix de transfert, leurs profits et leurs impôts payés pays par pays.
Les sanctions que nous proposons en cas de non respect de ces règles seront à la fois fiscales et douanières. Pour la Suisse, des taxes coordonnées en Europe de 30% sur les produits importés (montres, produits chimiques, etc.) seraient un moyen de pression suffisant. Nous soutenons également la taxation des avoirs dissimulés à hauteur de 50%, comme le font les Etats-Unis. En outre, l’assiette d’imposition de l’impôt sur les sociétés doit être élargie et l’ensemble des filiales des grands groupes multinationaux considéré dans l’évaluation des taux d’imposition. Ces mesures, appliquées au niveau des Etats membres de l’UE, doivent donc s’accompagner, comme vous les proposez, d’une « harmonisation des règles fiscales européennes et internationales ». Là encore, nos positions se rejoignent. »

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
« Une critique du libre-échange nous semble également nécessaire pour engager l’ensemble de nos partenaires commerciaux, en Europe comme dans le reste du monde, dans le cercle vertueux d’un développement soutenable et solidaire. Cette critique doit être à la fois ambitieuse et progressiste. Elle entend répondre aussi bien aux problèmes de sécurité alimentaire qu’au désastre écologique que provoque le libre échange partout dans le monde. Au Parti de Gauche, nous résumons cette approche sous le nom de « protectionnisme solidaire » . Parmi les objectifs de ce protectionnisme solidaire, la volonté que nous partageons de rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud.
Le libre-échange est un moteur important de la crise écologique. Il permet en effet de contourner les réglementations en la matière à travers un dumping écologique désastreux en terme d’émissions de CO2 pour l’ensemble des pays du monde. Nous soutenons la mise en place de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre d’une transition écosocialiste du modèle productif français et européen. Ces mesures impliquent des coûts de production plus élevés pour les produits ayant une « empreinte carbone » forte, donc de possibles délocalisations de pollution. Pour répondre à ce problème classique, nous souhaitons la mise en place d’une taxation écologique aux frontières (TEF).
Outre l’exploitation de la nature, l’exploitation des travailleurs à travers les attaques contre le droit du travail et la santé au travail a largement contribué à l’importation de produits à bas coûts. Les pays européens peuvent-ils accepter de ne plus produire ce qui peut l’être ailleurs sous le seul prétexte que la main-d’œuvre chinoise ou marocaine serait moins chère ? Derrière ce « moins cher », il est souvent question d’une plus grande exploitation des travailleurs de ces pays, ou de l’absence de cotisations sociales par exemple. En outre, l’exploitation des ressources naturelles explique, comme vous le rappelez, de nombreux conflits. La prise en compte de ces conflits et de leurs effets désastreux sur les populations locales doit être pris en compte dans la politique commerciale de l’Union Européenne.
Nous nous engageons donc à défendre la révision de la politique commerciale de l’Union Européenne. Les pays ne respectant pas certaines normes élémentaires du droit du travail et ne disposant pas de régulation environnementale devraient être soumis à des visas sociaux et environnementaux. Ainsi, toute marchandise provenant d’un pays où le travail des enfants est possible serait interdite. Les droits syndicaux, l’existence d’un salaire minimum et de droits à la retraite sont également des critères d’importance fondamentale. Nous appliquerons des droits de douane applicables aux frontières de la France pour les produits venant de tous les pays en dehors de l’Union européenne s’il n’y a pas d’accord de coopération. Les chaînes de production des produits intégrés des grands groupes multinationaux seront soumises à des quotas environnementaux et sociaux tenant compte des dégâts dans le transport et la production (chimie et procédés industriels). Il s’agit donc notamment, comme vous le proposez, de « créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement. » L’extension de la portée du règlement négocié en 2014 sur “l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque” rentre également dans ce cadre. 

Désormais, sous l’impulsion de Bruxelles, de l’OMD et de l’OMC, l’administration des douanes en Europe transfère ses compétences de contrôle et de régulation des flux par pans entiers aux entreprises. Il est bien illusoire de penser que les nouvelles méthodes de contrôles douaniers fondées presque exclusivement sur le contrôle documentaire a posteriori constituent une réponse fiable. Elles ne sont qu’un complément. Au delà du renforcement des effectifs, nous défendons donc la mise en place d’un nouveau service public douanier européen disposant de bureaux répartis dans chaque région en fonction de l’importance et du type de bassins d’activité.
Enfin, nous pensons comme vous que les citoyens doivent être dotés des pouvoirs effectifs de recours devant les tribunaux lorsque des mesures de réparation sont nécessaires. Cette exigence est d’autant plus urgence que le traité TAFTA en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis s’apprête à mettre en place une justice d’arbitrage au seul bénéfice des multinationales. Nous soutiendrons toutes initiatives visant à ce que les Etats européens lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers, en particulier la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.
 »

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
L’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire est une nécessité. Le Front de Gauche récuse l’ensemble des mesures mises en place par l’OMC et l’UE visant à déréguler les marchés agricoles. La suppression des protectionnismes nationaux et l’aveuglement des lois du marché prônées par l’OMC ont conduit à l’enrichissement de puissants propriétaires fonciers et à la concentration des surfaces agricoles et d’élevage entre les mains de quelques leaders de l’industrie agro-alimentaire (Danone, Nestlé, Unilever,…). Comme vous, nous nous inquiétons du mode de fonctionnement et de financement de la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (NASAN), qui glorifie les Partenariat Public Privé malgré leur constat d’échec : précarité et mauvaise qualité, coût plus important, financiarisation outrancière de l’économie.
La vision d’un protectionnisme solidaire que nous proposons pour l’Europe rendrait possible le respect du principe de souveraineté et de proximité alimentaire, que nous défendons pour les pays du Nord comme du Sud, et la mise en place d’une politique agricole paysanne et écologique au service de l’intérêt général. Les peuples ne seront pas souverains tant qu’ils ne contrôleront pas la production agricole afin d’assurer la sécurité alimentaire et la qualité des aliments disponibles. Cette ambition vaut pour la France comme pour tous les pays du monde ! En particulier pour les pays du Sud dont les agricultures sont aujourd’hui saccagées par les exportations à bas coût que génère le modèle agricole occidental ultra productiviste. Ce modèle est rendu possible par une politique de subventions régressives, dont la plus grosse partie est captée par les géants de l’industrie agro-alimentaire. Le Front de Gauche propose la défense d’investissements impliquant les populations locales et tenant compte de la concentration agraire et de la polyvalence des productions agricoles : diversifier les sources de revenus agricoles permet de limiter les risques et de réduire la dépendance des paysans aux aléas économiques et climatiques. Une telle réforme agraire profitera à tous. Ces investissements doivent avoir pour exigence d’assurer une production alimentaire vivrière locale en raccourcissant les chaînes d’approvisionnement. Ils doivent pouvoir fournir une consommation locale via des marchés régionaux et nationaux et favoriser une agriculture paysanne moins intensive mais hautement scientifique, limitant l’utilisation d’engrais chimiques, de pesticides et d’OGM.

• A exiger l’exemplarité des agences de financement du développement, en particulier la Banque Européenne d’Investissement.
• A veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire.
  

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Nous nous engageons donc à défendre la révision de la politique commerciale de l’Union Européenne. Les pays ne respectant pas certaines normes élémentaires du droit du travail et ne disposant pas de régulation environnementale devraient être soumis à des visas sociaux et environnementaux. Ainsi, toute marchandise provenant d’un pays où le travail des enfants est possible serait interdite. Les droits syndicaux, l’existence d’un salaire minimum et de droits à la retraite sont également des critères d’importance fondamentale. Nous appliquerons des droits de douane applicables aux frontières de la France pour les produits venant de tous les pays en dehors de l’Union européenne s’il n’y a pas d’accord de coopération. Les chaînes de production des produits intégrés des grands groupes multinationaux seront soumises à des quotas environnementaux et sociaux tenant compte des dégâts dans le transport et la production (chimie et procédés industriels). Il s’agit donc notamment, comme vous le proposez, de « créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement. » L’extension de la portée du règlement négocié en 2014 sur “l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque” rentre également dans ce cadre.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition
Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
S’agissant du droit des migrants, nous partageons l’ambition qui est la votre de construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants. Aujourd’hui, force est de constater que le capitalisme financier mondialisé veut imposer la liberté de circulation des capitaux et des marchandises, surexploiter les travailleuses et les travailleurs dans un dumping social sans limite, tout en érigeant des forteresses contre la libre circulation des femmes et des hommes. C’est bien l’inverse qu’il nous faut bâtir. Aucune frontière, à moins d’instaurer un régime autoritaire, ne peut être infranchissable. Les restrictions à la liberté de circulation n’aboutissent qu’à un seul résultat, la restriction de l’ensemble des droits et des libertés. Les demandeurs d’asile et les migrants le paient de leur vie.
Notre programme « l’humain d’abord » affirme que l’immigration n’est pas un problème. L’Union Européenne doit enfin respecter l’esprit et la lettre de la Convention de Genève sur les réfugiés ainsi que celle de la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Nous sommes d’accord avec vous pour dire que la nouvelle politique des migrants doit viser une harmonisation sur la base de standards élevés, s’inspirant des meilleures pratiques au sein de l’Union européenne. Il est urgent de rompre avec la logique inverse qui prédomine et voit se multiplier les dérogations aux règles communes en vue de restreindre l’accès au droit des migrants. Forcément qui dit harmonisation par le haut, exige des outils indépendants et démocratiques pour effectuer les évaluations des politiques menées. Mais il nous faut également appréhender les mesures coercitives à l’encontre des pays se refusant d’appliquer dans les faits la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants.
En tant que député européen, nous nous engagerons donc à s’opposer aux directives européennes et dispositifs qui violent les droits et la liberté fondamentale de libre circulation des femmes et des hommes. Nous nous opposerons ainsi à l’agence Frontex. Plutôt qu’une agence Frontex, une agence européenne spécifiquement consacrée à des missions de protection des personnes aux frontières répondrait bien plus à l’intérêt général. Nous nous engageons également à nous mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et appliquent de manière effective cette Convention.

Candidats ayant expressément répondu :
Ile de France : Patrick Le Hyaric
EST : Gabriel Amard, Laurence Lyonnais, Vincent Adami